Contrat de vente
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le site « https://www.vepro.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « https:// www.vepro.fr» ( ci-après, dénommé « Vepro’Tec »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
Vepro’Tec – SAS est enregistrée au registre des commerces de Nantes donc le siège social est situé au 71 rue de Launay Sillay 44115 Basse Goulaine
Adresse courriel : hello@vepro.fr
N° Téléphone : 02 7993 0019 de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi (heure française)
Et, d’autre part,
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « https://www.vepro.fr».
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
- CONDITIONS DE PASSATION DES COMMANDES ET DE REGLEMENT
1.1 Passation des commandes
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la société Vepro’Tec pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La société Vepro’Tec se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
1.2 Prix des biens
Les prix des articles affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Vepro’Tec pourra modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles achetés, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Vepro’Tecs. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à nos Clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.
1.3 Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un virement ou d’un chèque. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Eurocard / MasterCard et American Express.
Lutte contre la fraude :
Vepro’Tec se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
- CONDITIONS DE LIVRAISON / INDISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1 Conditions de livraison
Les Produits sont livrés au Client via La Poste ou GLS dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande ( hors week-end et jours fériés ), sous réserve de la disponibilité du stock.
Les Produits sont généralement expédiés sous trois (1) jours ouvrés. Vepro’Tec s’engage à traiter les commandes jusqu’à 16H inclus.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.
La société Vepro’Tec effectue la livraison des articles partout dans le monde.
2.2 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est de 5.90 euros TTC pour la France Métropolitaine et Corse. Pour toute livraison Hors France métropolitaine ou Corse, des frais de livraison sont calculés en fonction du pays indiqué dans le formulaire par le client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
2.3 Indisponibilité du/des Produit(s)
Vepro’Tec entreprend tous les efforts raisonnables pour répondre aux exigences que le Client a spécifiées dans sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de un (1) jour calendaire à compter de la date de versement des sommes concernées.
2.4 Retard de livraison
En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, la société Vepro’Tec ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l’annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s’il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d’un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
Si même après ces vérifications, en cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre Vepro’Tec d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : Vepro’Tec – 71 RUE DE LAUNAY SILLAY – 44 115 BASSE GOULAINE. Si dans ce délai Vepro’Tec n’a pas procédé à la livraison du ou des articles commandés, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse précitée.
Le contrat conclu entre Vepro’Tec et le Client sera considéré comme résolu à la réception par Vepro’Tec de l’écrit l’informant de cette résolution du contrat si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de cet écrit. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
- SERVICE APRES VENTE / GARANTIES
3.1 Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Pour toute question concernant la livraison de votre commande, merci de contacter notre Service Consommateurs au 02 7993 0019 ou hello@vepro.fr
3.2 Garanties
La société Vepro’Tec s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la société Vepro’Tec s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.
L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
La société Vepro’Tec est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
3.3 Limitation de garantie
Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la société Vepro’Tec attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la société Vepro’Tec invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site.
- DELAI DE RETRACTATION
4.1 Principe
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
ATTENTION : S’agissant de produits d’hygiène, aucun produit ne peut être repris si celui-ci a été lavé et/ou porté.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, les produits d’hygiène ci-après ne seront pas repris si l’emballage a été ouvert : masques, visières, lingettes ou lunettes.
Pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Lorsque les Produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, comme indiqué à l’article 2.1 des présentes CGV, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
4.2 Modalités d’exercice
Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique ).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, soit effectuer sa demande de rétractation par e-mail ( hello@vepro.fr ), ou par courrier ( Vepro’Tec – 71 rue de Launay Sillay – 44 115 Basse-Goulaine ) :
« A l’attention de Service Consommateurs Vepro’Tec – 71 rue de launay sillay – 44 115 Basse-Goulaine hello@vepro.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile. »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Vepro’Tec sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le retour est à la charge du client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le Service Consommateurs prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.
Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d’origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.
4.3 Conditions de remboursement
Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Vepro’Tec) , dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Vetro’Tec est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, Vepro’Tec peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Vepro’Tec procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
- DONNES PERSONNELLES / RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
La Politique de protection de la vie privée de Vepro’Tec fait partie intégrante des présentes CGV.
- NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour Vepro’Tec de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
- DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES
7.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
7.2. Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NANTES nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à la Vepro’Tec pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
Vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français.
Vepro’Tec pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
7.3 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Vepro’Tec garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
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